Potentiel-Action.fr

Article 1 – Objet
Dernière mise à jour : 22/02/2026

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise ses produits et/ou services via son site internet.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Article 2 – Produits et services

Les produits et services proposés sont ceux figurant sur le site www.potentiel-action.fr au jour de la consultation.

Les offres sont valables dans la limite des disponibilités indiquées sur le site.

Les photographies et descriptions sont présentées à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Pour les livraisons hors Union Européenne, des droits de douane ou taxes locales peuvent être exigés par les autorités compétentes et restent à la charge du Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

Toute modification du taux de TVA pourra être répercutée sur les prix.

Article 4 – Disponibilité

Les commandes sont traitées après réception du paiement.

En cas d’indisponibilité d’un produit après commande :

  • Le Client sera informé dans les meilleurs délais
  • Il pourra choisir un remboursement ou un report

En cas d’indisponibilité définitive, le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours.

Article 5 – Commande

La commande s’effectue exclusivement en ligne sur :
www.potentiel-action.fr

Le Client doit :

  • Renseigner ses informations personnelles exactes
  • Vérifier le détail de sa commande
  • Valider celle-ci
  • Procéder au paiement

La validation de la commande vaut :

  • Acceptation des CGV
  • Signature électronique
  • Engagement irrévocable

Un email de confirmation est envoyé au Client.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler une commande en cas :

  • D’informations incomplètes
  • De défaut de paiement
  • De litige antérieur

Article 6 – Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la commande.

Moyens de paiement acceptés :

  • Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard)
  • Stripe
  • PayPal
  • Virement bancaire
  • Chèque (si mentionné sur le site)

Les paiements sont sécurisés via des prestataires spécialisés.

Les frais bancaires éventuels restent à la charge du Client.

Article 7 – Livraison

7.1 Généralités

Le Client s’engage à fournir des informations exactes pour la livraison.

En cas d’erreur dans l’adresse communiquée, le Vendeur ne pourra être tenu responsable.

7.2 Délais

Les délais sont indiqués à titre indicatif.

En cas de paiement par chèque ou virement, le traitement débute à réception effective des fonds.

Un retard raisonnable ne pourra donner lieu à indemnisation.

Article 8 – Droit de rétractation (extension commerciale à 30 jours)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation.

À titre commercial, le Vendeur accorde un délai de rétractation étendu à 30 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat.

Le Client peut exercer ce droit sans avoir à justifier de motif, en adressant sa demande via le formulaire de contact du site www.potentiel-action.fr ou par email.

Cas particulier des contenus numériques avec accès immédiat

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si :

  • Le Client a expressément demandé l’accès immédiat au contenu numérique avant la fin du délai de rétractation ;
  • Il a expressément renoncé à son droit de rétractation ;
  • Il a reconnu que son droit serait perdu dès l’activation de l’accès.

Lors de la commande, une case spécifique devra prévoir :

« Je demande l’accès immédiat au contenu numérique et je renonce expressément à mon droit de rétractation. »

Si cette renonciation est valablement recueillie, aucun remboursement ne pourra être exigé après accès aux contenus.

En l’absence de renonciation expresse, le délai de 30 jours s’applique.

Article 9 – Modalités de remboursement

En cas d’exercice valable du droit de rétractation dans le délai de 30 jours :

  • Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande.
  • Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement initial.

Aucun remboursement ne sera possible si :

  • Le contenu numérique a été pleinement consommé
  • Et que le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation conformément aux dispositions légales

Article 10 – Responsabilité

Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

  • De force majeure
  • De perturbation du réseau Internet
  • De grève, catastrophe naturelle, incendie, inondation
  • D’utilisation inappropriée des produits

Pour les professionnels, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, contenus, documents, visuels, logos, supports pédagogiques, méthode Potentiel d’Action, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site.

Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition conformément au RGPD.

Article 13 – Archivage et preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes du Vendeur seront considérés comme preuve des communications, commandes et paiements.

Article 14 – Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige :

  • Une solution amiable sera recherchée en priorité
  • À défaut, les tribunaux français seront compétents

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande ou indiquées sur le site si applicable.

Points importants à vérifier pour conformité totale

Pour être juridiquement complet, il faudrait également :

✔️ Ajouter les coordonnées complètes de l’éditeur (raison sociale, SIRET, adresse, email)
✔️ Indiquer le médiateur à la consommation choisi
✔️ Vérifier si vous vendez des contenus numériques (formations en ligne → clauses spécifiques obligatoires)
✔️ Vérifier si vous maintenez 14 jours ou 30 jours de rétractation